Huissier De Justice Dissertation Help

Résumé du document

L'huissier de justice, en plus d'être un officier ministériel, est un auxiliaire de justice qui se voit confier par la loi des missions indispensables à la garantie des droits de chaque individu.
Il est donc soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes qui permettent de garantir le respect des droits de chacun, puisqu'ils sont assujettis au contrôle de la chambre départementale des huissiers de justice.
Ils ont d'ailleurs un devoir de secret professionnel et se doivent de refuser leur participation à des actions qui leur paraitraient illicites.

Le nom huissier vient de « l'huis » qui signifie « la porte » puisqu'il était celui qui « mettait à la porte ».
Il est le descendant des « executores » de l'antiquité, qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges.
Au Moyen-âge, les « officiales » romains qui sont depuis devenus sergents et huissiers, avaient pour mission le service intérieur des audiences et de la police des tribunaux (...)

Sommaire

Introduction

I) L'huissier de justice, garant des droits des justiciables

A. La signification des actes de procédure
B. L'exécution des décisions de justice

II) Un rôle essentiel dans l'équilibre économique

A. Un conciliateur permettant de régler certains litiges en évitant un procès
B. Un professionnel disposant de nombreuses fonctions complémentaires

Extraits

[...] Il est également chargé de procéder à des opérations d'expulsion en application d'une décision de justice. De plus, l'huissier de justice peut délivrer un titre en cas de non- paiement d'un chèque c'est-à-dire qu'il notifie au débiteur un certificat de non-paiement, et si ce dernier ne paye pas dans un délai de15 jours, ce titre pourra être utilisé comme titre exécutoire. L'huissier de justice est donc très éloigné du cliché qu'on lui confère : c'est un professionnel engagé dans de nombreux domaines, chacun peut donc être amené à le rencontrer tant ses compétences sont larges et son utilité incontestable. [...]


[...] Il peut aussi gérer l'administration d'immeubles, d'appartements, et de syndic de copropriété selon certaines conditions. Il a alors aussi un rôle de conseil, de recherche de locataires, d'évaluation des loyers, de rédaction de bail, d'encaissement des loyers etc. Dans le cadre du syndic de copropriété, il assure la gestion complète telle que la tenue des assemblées générales, l'établissement des budgets, la tenue de la comptabilité, le recouvrement des impayés et parallèlement un rôle de conseil et d'assistance aux syndics bénévoles. [...]


[...] Il intervient aussi auprès des clients qui ne les payent pas et peut réaliser des saisies ou des expulsions (ce qui participe une nouvelle fois au maintien de l'image négative de l'huissier). B - Un professionnel disposant de nombreuses fonctions complémentaires. L'huissier de justice peut être amené à dresser des constats matériels ayant un caractère authentique puisqu'il est un officier public, qui servent de preuve à l'occasion d'un litige : il sera chargé d'effectuer des constatations et de consigner celles-ci par écrit. [...]


[...] Lorsque la procédure peut être engagée, l'huissier de justice va alors utiliser des voies d'exécution : ce sont des moyens de droit que la loi met à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir l'exécution de leur créance (civile ou commerciale), telles que des loyers ou des factures impayés, même sans intervention d'avocats et antérieurement à tout jugement. Ces voies d'exécution consistent essentiellement en des saisies sur les biens ou sur les revenus du débiteur, le tout étant strictement encadré par la loi (les créanciers se feront payer sur le prix de vente). Il y a notamment la saisie vente, la saisie des rémunérations, la saisie- attribution et la saisie immobilière. [...]


[...] La profession est également organisée en chambre départemental, régional et national. Ils peuvent d'ailleurs exercer à titre individuel ou dans le cadre d'une société, une profession libérale à statut réglementé. De nos jours, l'huissier de justice est connu de tous mais quelle est concrètement l'étendue de ses attributions ? Dans un premier temps nous constaterons qu'il est garant des droits des justiciables puis nous remarquerons qu'il a également un rôle essentiel dans l'activité économique (II). I - L'huissier de justice, garant des droits des justiciables. [...]

A huissier de justice (literally French for "justice usher"), sometimes anglicized as judicial officer, is an officer of the court in France, Luxembourg, Belgium, Canada, Greece, Italy, and Switzerland. The officer is appointed by a magistrate of the court (or in France, by the Minister of Justice) and holds a monopoly on the service and execution of court decisions and enforceable instruments. Huissiers de justice also serve as formal witnesses to events (constat d'huissier) in the manner of a notary public.

There is no exactly similar position in the English or American legal system, but the post is often translated as bailiff or process server because of the roughly similar function.

As a member of the legal profession, he acts in the service of process, responsible for delivering such documents and authenticating parties to whom they are delivered; proceeds in the enforcement and recovery of any court and legal claims, including bankruptcy, property claims, seizures, and evictions; issues court summonses (assignments and quotations); and performs other actions. He may also exercise authorizations of a Court of Appeals, and act in insurance and property actions. He has the monopoly right to call police hearings to guarantee execution of court orders, and to conduct non-monopoly activities such as amicable settlements, draft findings of private deeds, and offer limited legal advice. He also can authenticate character findings which may serve as evidence during litigation. Some elements of his statements cannot be challenged except by way of improbation.

References[edit]

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Sign of hussier de justice in Angoulême, France
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